Informations légales

Conditions générales d'utilisation — IMMO VEYA

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme IMMO VEYA (« VEYA »).

1. Objet

VEYA est une plateforme immobilière permettant notamment aux particuliers et aux professionnels de :

rechercher des biens immobiliers à vendre ou à louer ;
publier des annonces immobilières ;
consulter les annonces disponibles ;
entrer en contact avec d'autres utilisateurs ;
demander et organiser des visites ;
gérer leurs biens et leurs demandes ;
utiliser un assistant conversationnel reposant sur l'intelligence artificielle afin de faciliter leur recherche immobilière.

VEYA constitue une plateforme de mise en relation et d'assistance à la recherche immobilière. Sauf indication contraire expresse, VEYA n'est pas partie aux contrats de vente, de location ou à tout autre accord conclu entre les utilisateurs.

2. Éditeur de la plateforme

La plateforme est exploitée par :

Selly Manto — IMMO VEYA
Entreprise individuelle / personne physique
N° d'entreprise : 1042.093.170
N° TVA : BE 1042.093.170
Adresse : Rue Freddy Terwagne (HOD) 55, Belgique
Contact : support@immoveya.com

3. Définitions

Dans les présentes CGU :

« Utilisateur » désigne toute personne utilisant VEYA.
« Particulier » désigne un utilisateur agissant à titre personnel et non professionnel.
« Professionnel » désigne notamment une agence immobilière, un agent immobilier ou toute personne utilisant VEYA dans le cadre de son activité professionnelle.
« Annonce » désigne toute offre immobilière publiée sur VEYA.
« Bien » désigne le bien immobilier faisant l'objet d'une annonce.
« VEYA » désigne la plateforme, son site internet, son application mobile ainsi que les services associés.
« Assistant VEYA » désigne le système conversationnel utilisant des technologies d'intelligence artificielle pour assister l'utilisateur dans sa recherche ou dans l'utilisation de la plateforme.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation de VEYA implique l'acceptation des présentes CGU.

Lorsqu'une fonctionnalité nécessite la création d'un compte, l'utilisateur doit accepter les CGU lors de son inscription.

L'utilisateur qui refuse les présentes CGU ne peut pas utiliser les fonctionnalités nécessitant leur acceptation.

VEYA peut modifier les présentes CGU lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d'une évolution de ses services, de la réglementation ou de ses fonctionnalités.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du service.

5. Conditions d'accès

La consultation de certaines annonces et fonctionnalités peut être accessible sans compte.

Certaines fonctionnalités nécessitent toutefois la création d'un compte, notamment selon les cas :

publier une annonce ;
envoyer certains messages ;
demander une visite ;
gérer ses favoris ;
gérer ses biens ;
accéder à certaines fonctionnalités personnelles.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte.

Un compte est personnel et ne doit pas être partagé avec une autre personne.

6. Comptes particuliers et professionnels

VEYA peut proposer des fonctionnalités adaptées aux utilisateurs particuliers et professionnels.

Les professionnels doivent utiliser VEYA dans le cadre de leur activité professionnelle et fournir des informations exactes concernant leur identité et, lorsqu'elles sont demandées, leur entreprise ou agence.

VEYA peut demander des informations complémentaires lorsqu'elles sont nécessaires au fonctionnement du service ou à la vérification d'un compte.

Les conditions commerciales applicables aux abonnements professionnels sont définies dans les Conditions Générales de Vente de VEYA.

7. Annonces immobilières

Les utilisateurs autorisés peuvent publier des annonces immobilières conformément aux fonctionnalités proposées par VEYA.

L'auteur d'une annonce est seul responsable :

de l'exactitude des informations publiées ;
de l'existence et de la disponibilité du bien ;
des photographies et vidéos utilisées ;
du prix indiqué ;
des caractéristiques du bien ;
des informations relatives à sa localisation ;
de ses disponibilités pour les visites ;
de la légalité de l'offre publiée.

Il appartient notamment au propriétaire, au professionnel ou à toute personne habilitée à publier le bien de disposer des droits nécessaires pour proposer celui-ci.

Il est interdit de publier une annonce fictive, trompeuse, frauduleuse ou volontairement inexacte.

Il est également interdit de publier plusieurs annonces destinées à contourner les règles tarifaires ou techniques de VEYA.

8. Contenu publié par les utilisateurs

Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils publient, sous réserve des droits nécessaires au fonctionnement de VEYA.

En publiant un contenu, l'utilisateur autorise VEYA, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ce contenu sur la plateforme et dans les résultats ou interfaces associées.

Cette autorisation est limitée à la fourniture, au fonctionnement, à la promotion et à l'amélioration du service VEYA et ne constitue pas un transfert de propriété du contenu.

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

9. Photos, vidéos et documents

L'utilisateur ne peut publier que des photographies, vidéos ou documents qu'il est autorisé à utiliser.

Il lui est notamment interdit de publier :

des contenus appartenant à des tiers sans autorisation ;
des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ;
des contenus frauduleux ou falsifiés ;
des contenus contenant des données personnelles de tiers lorsqu'il ne dispose pas d'une base légale ou d'une autorisation appropriée ;
des contenus illégaux ou portant atteinte aux droits d'autrui.

10. Recherche immobilière et Assistant VEYA

VEYA propose un assistant utilisant des technologies d'intelligence artificielle afin de comprendre les demandes des utilisateurs et de faciliter leur recherche immobilière.

L'assistant peut notamment aider à :

comprendre les critères exprimés en langage naturel ;
rechercher des biens correspondant à ces critères ;
comparer des biens présentés ;
organiser les informations communiquées pendant la conversation ;
proposer des biens ou faciliter leur découverte ;
aider l'utilisateur à identifier certains éléments pertinents pour sa recherche.

Les réponses générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre d'assistance.

Elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des interprétations incorrectes.

L'utilisateur doit vérifier les informations importantes directement auprès du propriétaire, du professionnel concerné ou de toute autre source appropriée avant de prendre une décision.

VEYA ne garantit notamment pas qu'une recommandation de l'assistant constitue le bien le plus adapté aux besoins de l'utilisateur.

11. Absence de conseil professionnel

Les informations fournies par VEYA ou son assistant ne constituent pas, sauf indication contraire, un conseil juridique, fiscal, financier, bancaire, architectural, technique ou immobilier personnalisé fourni par un professionnel réglementé.

L'utilisateur reste responsable de ses décisions et doit solliciter les professionnels compétents lorsqu'une situation le nécessite.

12. Mise en relation entre utilisateurs

VEYA peut permettre aux utilisateurs de communiquer directement au sujet d'un bien.

Les échanges peuvent notamment avoir lieu par :

messagerie ;
demandes de visite ;
notifications ;
propositions de créneaux.

VEYA fournit les outils techniques permettant cette mise en relation mais ne garantit pas qu'un utilisateur répondra à une demande ou qu'une transaction sera conclue.

13. Visites immobilières

VEYA permet aux propriétaires et professionnels de définir des disponibilités pour les visites.

Un utilisateur intéressé peut demander une visite sur un créneau disponible.

Une demande de visite n'est pas automatiquement une visite confirmée.

La visite est considérée comme confirmée uniquement lorsque le propriétaire ou professionnel l'accepte selon le fonctionnement de la plateforme.

Les utilisateurs doivent respecter les engagements pris concernant les visites.

VEYA ne peut être tenue responsable de l'annulation, du retard ou de l'absence d'une personne lors d'une visite lorsque cet événement est indépendant de son contrôle.

14. Comportement interdit

Il est interdit d'utiliser VEYA pour :

publier des informations volontairement fausses ;
escroquer ou tenter d'escroquer un autre utilisateur ;
usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
publier des biens inexistants ;
contourner les mécanismes de paiement ;
utiliser plusieurs comptes dans le but de contourner une restriction ;
récupérer massivement les données de la plateforme sans autorisation ;
utiliser des robots ou systèmes automatisés non autorisés ;
introduire des logiciels malveillants ;
tenter d'accéder aux comptes ou données d'autres utilisateurs ;
harceler, menacer ou discriminer un autre utilisateur ;
publier des contenus illégaux ;
utiliser VEYA à des fins contraires aux lois applicables.

15. Modération et retrait des contenus

VEYA peut retirer ou désactiver un contenu lorsqu'elle dispose de raisons légitimes de considérer que celui-ci :

viole les présentes CGU ;
est illégal ;
est frauduleux ;
est trompeur ;
porte atteinte aux droits d'un tiers ;
compromet la sécurité de la plateforme ;
ou présente un risque pour les utilisateurs.

Lorsque cela est approprié, VEYA peut également suspendre ou limiter certaines fonctionnalités d'un compte.

Dans la mesure applicable, l'utilisateur peut contacter VEYA afin d'obtenir des explications ou de signaler une erreur.

16. Disponibilité du service

VEYA met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Cependant, le service peut être temporairement inaccessible notamment en raison :

d'opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d'une panne technique ;
d'un problème de réseau ;
d'une défaillance d'un prestataire externe ;
d'un événement indépendant de la volonté de VEYA.

VEYA ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

17. Services et prestataires tiers

Certaines fonctionnalités de VEYA peuvent s'appuyer sur des prestataires techniques ou services tiers, notamment pour :

les paiements ;
l'envoi d'e-mails ;
l'hébergement ;
l'authentification ;
certaines fonctionnalités techniques ou d'intelligence artificielle.

Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions.

18. Paiements

Certains services proposés par VEYA sont payants.

Les prix et conditions applicables sont présentés avant la validation du paiement et sont détaillés dans les CGV.

Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement tiers, notamment Stripe.

VEYA ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité par le prestataire concerné.

19. Propriété intellectuelle de VEYA

La plateforme, son identité visuelle, son logo, ses éléments graphiques, ses textes, son interface, ses logiciels et ses fonctionnalités sont protégés par les droits applicables.

Sauf autorisation préalable, l'utilisateur ne peut notamment pas :

reproduire la plateforme ;
copier son interface ;
revendre ses fonctionnalités ;
exploiter commercialement ses éléments ;
effectuer une extraction massive de ses données ;
utiliser la marque IMMO VEYA d'une manière susceptible de créer une confusion.

20. Responsabilité concernant les annonces

VEYA fournit une plateforme permettant la publication et la recherche d'annonces.

Sauf engagement spécifique contraire, VEYA ne garantit pas :

l'exactitude de toutes les informations publiées par les utilisateurs ;
la disponibilité permanente d'un bien ;
l'existence réelle d'un bien publié par un utilisateur ;
la solvabilité d'un utilisateur ;
la conclusion d'une vente ou d'une location ;
l'état juridique, administratif ou technique d'un bien.

L'utilisateur doit effectuer les vérifications nécessaires avant toute transaction.

21. Transactions entre utilisateurs

Les contrats de vente, de location ou autres accords conclus entre utilisateurs sont conclus directement entre les parties concernées.

VEYA n'est pas partie à ces contrats, sauf lorsqu'elle intervient expressément en qualité de partie à un service particulier.

Les utilisateurs sont responsables de respecter les obligations légales qui leur sont applicables.

22. Protection des données personnelles

VEYA traite certaines données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services.

Les modalités de traitement des données, les finalités, les droits des utilisateurs, les durées de conservation et les informations relatives aux prestataires sont détaillés dans la Politique de confidentialité de VEYA.

23. Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les fonctionnalités disponibles sur la plateforme.

La suppression du compte peut entraîner la suppression ou la désactivation de certaines données et contenus associés, sous réserve des obligations légales de conservation ou des nécessités légitimes de VEYA.

Les obligations nées avant la suppression du compte restent applicables lorsque leur nature le justifie.

24. Suspension ou résiliation

VEYA peut suspendre ou limiter un compte en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité de la plateforme ou aux autres utilisateurs.

Lorsque la situation le permet, VEYA peut informer l'utilisateur du motif de la mesure prise.

La suspension ou la suppression d'un compte ne prive pas l'utilisateur des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

25. Signalement

Tout utilisateur peut signaler à VEYA une annonce, un comportement ou un contenu qu'il estime problématique, frauduleux, illégal ou contraire aux présentes CGU.

Le signalement peut être effectué via les moyens de contact proposés sur la plateforme.

VEYA peut examiner le signalement et prendre les mesures appropriées.

26. Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

VEYA ne contrôle pas nécessairement ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

27. Évolution de la plateforme

VEYA peut faire évoluer, modifier, ajouter ou retirer certaines fonctionnalités de la plateforme afin notamment d'améliorer le service, la sécurité ou l'expérience utilisateur.

Lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations des utilisateurs, VEYA mettra en œuvre les mesures d'information requises par la réglementation applicable.

28. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables déterminent le tribunal compétent.

29. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de VEYA :

IMMO VEYA — Selly Manto
Rue Freddy Terwagne (HOD) 55, Belgique
E-mail : support@immoveya.com

30. Signalement, blocage et modération

VEYA n'autorise aucun contenu offensant, frauduleux, trompeur ou abusif. Chaque utilisateur peut signaler une annonce, un message ou un utilisateur directement depuis l'application ou le site, en indiquant un motif.

Chaque utilisateur peut également bloquer un autre utilisateur. Le blocage empêche immédiatement tout échange de messages entre les deux comptes et masque les conversations concernées.

Les signalements sont enregistrés et examinés par notre équipe, en principe dans les 24 heures. VEYA peut retirer un contenu, suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis en cas d'abus grave.