Conditions générales de vente — IMMO VEYA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux services payants proposés par IMMO VEYA (« VEYA »).

VEYA propose notamment :

• des services de publication d'annonces immobilières pour les particuliers ;
• des abonnements professionnels destinés aux agences et professionnels ;
• des services complémentaires pouvant être proposés ultérieurement.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de VEYA.

En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGV concernant spécifiquement un service payant, les présentes CGV prévalent pour ce service.

2. Identité du vendeur

• IMMO VEYA — Selly Manto
• Entreprise individuelle / personne physique
• N° d'entreprise : 1042.093.170
• N° TVA : BE 1042.093.170
• Adresse : Rue Freddy Terwagne (HOD) 55, Belgique
• E-mail : support@immoveya.com

VEYA bénéficie du régime belge de franchise de taxe applicable aux petites entreprises.

À ce titre, la TVA n'est pas facturée au client lorsque les conditions du régime sont applicables.

Les factures et documents commerciaux comportent la mention : « Régime particulier de franchise des petites entreprises »

3. Services proposés

VEYA propose actuellement deux principales catégories de services payants :

3.1. Publication pour les particuliers — Les particuliers peuvent publier leurs biens selon les formules disponibles sur la plateforme. Les tarifs actuellement proposés sont :

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3.2. Abonnements professionnels — Les agences et professionnels peuvent souscrire un abonnement professionnel. Les formules actuellement proposées sont :

Les caractéristiques précises de chaque formule sont présentées sur la page des tarifs au moment de la souscription.

Les prix affichés sont les montants effectivement facturés dans le cadre du régime de franchise applicable à VEYA.

4. Commande d'une publication

Pour publier un bien en tant que particulier, l'utilisateur :

• complète les informations demandées ;
• vérifie les informations de son annonce ;
• choisit une durée de publication ;
• prend connaissance du prix ;
• procède au paiement ;
• reçoit la confirmation de la transaction ;
• bénéficie de la publication conformément à la durée choisie.

La publication n'est considérée comme active qu'après confirmation du paiement et validation technique de la publication.

5. Durée de publication

La durée de publication commence conformément aux informations affichées lors de la commande et à la confirmation de publication.

À l'expiration de la période choisie, l'annonce peut être automatiquement désactivée et ne plus apparaître dans les résultats publics.

L'utilisateur peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, prolonger la durée de publication en souscrivant une nouvelle période.

Une prolongation constitue une nouvelle prestation payante lorsque celle-ci est proposée contre paiement.

6. Abonnements professionnels

Les abonnements professionnels sont destinés aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'abonnement permet d'accéder aux fonctionnalités professionnelles correspondant à la formule choisie.

Lorsqu'un abonnement professionnel actif permet la publication d'annonces sans paiement individuel, le professionnel n'a pas à payer le tarif de publication applicable aux particuliers pour chaque annonce couverte par son abonnement.

Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont celles indiquées au moment de la souscription.

7. Renouvellement des abonnements professionnels

Les abonnements professionnels sont souscrits sur une base mensuelle lorsque cela est indiqué lors de la commande.

Sauf indication contraire affichée lors de la souscription, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation jusqu'à sa résiliation.

Le client peut résilier son abonnement selon les fonctionnalités proposées dans son espace de gestion.

La résiliation empêche les renouvellements futurs conformément aux conditions affichées lors de la résiliation.

Sauf disposition légale contraire ou indication spécifique lors de la résiliation, les sommes correspondant à une période déjà commencée restent dues pour cette période.

8. Paiement

Les paiements sont effectués via les moyens de paiement proposés par VEYA.

Les paiements peuvent notamment être traités par Stripe.

Dans l'application iOS, la publication d'une annonce est vendue sous forme d'achat intégré traité par Apple. Le paiement, la facturation et les éventuelles demandes de remboursement relèvent alors des conditions d'Apple et du compte Apple de l'utilisateur.

VEYA ne reçoit pas directement les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque le prestataire de paiement confirme la transaction.

En cas de paiement refusé, annulé ou échoué, le service payant correspondant peut ne pas être activé.

9. Confirmation de commande

Après une commande réussie, VEYA peut envoyer une confirmation à l'adresse e-mail associée au compte du client.

Cette confirmation peut notamment reprendre :

• le service acheté ;
• la formule sélectionnée ;
• la durée ;
• le montant payé ;
• la date de la transaction ;
• les informations nécessaires à la gestion du service.

Le client doit conserver ces informations.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un client est un consommateur et conclut un contrat à distance, un droit légal de rétractation de 14 jours calendrier peut s'appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la législation belge.

Lorsque le client demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives à l'exécution anticipée du service s'appliquent.

VEYA informe le consommateur des conséquences applicables avant la commande lorsque cela est requis.

Pour les services numériques ou services exécutés immédiatement, certaines exceptions au droit de rétractation peuvent s'appliquer uniquement lorsque les conditions légales sont réunies. Le SPF Économie précise notamment qu'une demande expresse d'exécution immédiate et, dans certains cas, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont nécessaires.

VEYA ne peut donc pas supprimer ou limiter le droit de rétractation d'un consommateur au-delà de ce que permet la loi.

11. Exécution immédiate d'une publication

Lorsqu'un particulier paie pour que son annonce soit publiée immédiatement, le service peut commencer immédiatement après confirmation du paiement.

Lorsque la législation impose une demande expresse du consommateur pour commencer l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande sera recueillie au moment de la commande.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation sont réunies, les informations correspondantes seront communiquées au consommateur sur un support durable.

12. Remboursements

Lorsqu'un remboursement est légalement dû, VEYA rembourse le montant concerné selon les modalités prévues par la législation applicable.

Lorsqu'un paiement a été effectué par carte ou via un autre moyen de paiement traité par Stripe, le remboursement peut être effectué via le même moyen de paiement.

Un remboursement peut notamment être effectué lorsque :

• une obligation légale impose son remboursement ;
• VEYA a encaissé un paiement par erreur ;
• un paiement a été encaissé alors que le service correspondant ne pouvait pas être fourni pour une raison imputable à VEYA ;
• VEYA décide exceptionnellement d'accorder un remboursement commercial.

L'indisponibilité temporaire d'une plateforme due à une maintenance, une panne d'un prestataire ou un événement indépendant de VEYA n'entraîne pas automatiquement un droit au remboursement, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

13. Prix et erreur de prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur VEYA au moment de la commande.

VEYA peut modifier ses prix pour les commandes futures.

Une modification de prix ne modifie pas le prix d'un service déjà acheté.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un problème technique ou d'une erreur matérielle, VEYA se réserve le droit de prendre les mesures permises par la législation applicable.

14. Facturation

VEYA peut fournir une facture ou un justificatif de paiement conformément aux obligations légales applicables.

Les factures peuvent être transmises par voie électronique.

Les utilisateurs professionnels doivent fournir des informations de facturation exactes.

Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il communique.

15. Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• utiliser un moyen de paiement dont il est autorisé à disposer ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement ;
• ne pas utiliser plusieurs comptes afin de contourner les tarifs ;
• ne pas utiliser frauduleusement les services ;
• respecter les CGU de VEYA.

16. Publication d'une annonce

Le paiement d'une publication ne signifie pas que VEYA devient responsable du contenu de l'annonce.

L'utilisateur demeure responsable :

• du bien ;
• des informations publiées ;
• du prix ;
• des photographies ;
• de la disponibilité ;
• des droits dont il dispose sur le bien ;
• de la légalité de l'offre.

VEYA peut retirer ou désactiver une annonce qui enfreint les CGU ou la législation applicable.

17. Abonnement professionnel et suspension

VEYA peut suspendre temporairement un abonnement ou certaines fonctionnalités lorsqu'une utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux CGU est constatée, sous réserve des droits du client et de la législation applicable.

Une suspension ou résiliation pour manquement ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà dues ou correspondant à une période déjà exécutée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

18. Résiliation par le client

Un particulier peut cesser d'utiliser VEYA à tout moment.

La suppression du compte ne constitue pas automatiquement une demande de remboursement d'un service déjà acheté.

Pour les abonnements professionnels, la résiliation doit être effectuée selon les modalités proposées dans l'espace de gestion de l'abonnement.

La résiliation d'un abonnement professionnel n'efface pas les sommes déjà échues.

19. Résiliation par VEYA

VEYA peut mettre fin à un service ou à un abonnement dans les situations prévues par les CGU ou lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose.

Lorsque la résiliation intervient sans faute du client alors qu'une période payée n'a pas encore été exécutée, VEYA appliquera les règles de remboursement prévues par la législation et les conditions du service concerné.

20. Absence de garantie de transaction immobilière

Le paiement d'un service VEYA ne garantit :

• ni la vente d'un bien ;
• ni sa location ;
• ni l'obtention d'une visite ;
• ni le nombre de contacts reçus ;
• ni le nombre de vues ;
• ni la conclusion d'une transaction.

VEYA fournit une plateforme de publication, de recherche et de mise en relation.

21. Service d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de VEYA peuvent aider l'utilisateur à rechercher et comparer des biens.

Elles ne constituent pas une garantie de résultat et ne remplacent pas les vérifications que l'utilisateur doit effectuer avant une transaction immobilière.

Les recommandations générées par VEYA ne constituent pas une promesse qu'un bien est adapté à la situation personnelle de l'utilisateur.

22. Responsabilité

VEYA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de ses services.

VEYA ne peut toutefois être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d'informations fausses communiquées par un utilisateur ;
• d'une transaction conclue entre utilisateurs ;
• de l'indisponibilité d'un bien ;
• du comportement d'un utilisateur ;
• d'une défaillance d'un prestataire tiers ;
• d'une interruption indépendante de VEYA ;
• d'un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

23. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à la gestion du compte et à la fourniture des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de VEYA.

Les paiements traités par Stripe peuvent également être soumis aux règles de confidentialité applicables au prestataire de paiement.

24. Réclamations

Toute réclamation concernant un service payant peut être adressée à : support@immoveya.com

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser :

• l'identité du client ;
• l'adresse e-mail du compte ;
• la commande concernée ;
• la date du paiement ;
• le problème rencontré ;
• toute pièce justificative utile.

VEYA s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

25. Modification des CGV

VEYA peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

• de l'évolution de ses services ;
• de l'évolution de ses tarifs ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de modifications légales ou réglementaires.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes futures.

Les conditions applicables à une commande déjà conclue restent celles qui étaient en vigueur au moment de cette commande, sauf disposition légale imposant une modification.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

En cas de litige, VEYA invite le client à contacter d'abord son service support afin de rechercher une solution amiable.

Les règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur restent pleinement applicables.

27. Contact

• IMMO VEYA — Selly Manto
• Rue Freddy Terwagne (HOD), Belgique
• N° d'entreprise : 1042.093.170
• N° TVA : BE 1042.093.170
• E-mail : support@immoveya.com

Dernière mise à jour : septembre 2026